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Conditions générales de vente


Article 1 - OBJET DU CONTRAT

Ref4web fournit un service de référencement et de création de sites internet, service comportant plusieurs options.

L'ensemble de ces options font l'objet d'une description en ligne sur le site Ref4web à l'adresse http://www.ref4web.com ou bien sur le bon de commande.

Article 2 - OBLIGATIONS DE REF4WEB

Ref4web se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Cependant, Ref4web s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce temps d'interruption.

Ref4web n'encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales si ledit retard ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d'événements, d'occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Article 2.1 - Cas référencement

Ref4web s'engage à réaliser la prestation suivant les modalités indiquée dans le devis de référencement.

Dans le cas ou une option de garantie sur le nombre de visiteurs a été souscrite, Ref4web s'engage à obtenir une augmentation des visiteurs du site équivalente au montant spécifié dans le contrat.

Dans le cas ou une option de garantie sur le positionnement a été souscrite, Ref4web s'engage à obtenir un positionnement équivalent au pourcentage spécifié dans le contrat.

Si l'objectif de la ganrantie n'est pas atteint le contrat sera poursuivi sans frais supplémentaires pour une durée correspondant à la moitié de la durée du contrat. Au delà de cette période, un remboursement équivalent à la moitié des sommes réglées sera effectué.

Il est expressément convenu que le Client accepte toute modification, adaptation ou suppression des phases du processus de référencement et de positionnement afin d'améliorer l'exécution de la prestation objet du contrat.

Le Client disposera auprès de Ref4web d'un interlocuteur unique ayant pour mission de coordonner et centraliser les différentes actions dans le cadre des présentes et, de façon générale, de suivre la bonne marche du processus de référencement.

Article 2.2 - Cas création de sites

Ref4web s'engage à respecter le cahier des charges fournit en début de contrat.
En cas de non respect, Ref4web s'engage à procéder aux rectifications nécessaires.

Ref4web s'engage à livrer un produit opérationnel à la date définie dans le contrat.
En cas de non respect, Ref4web s'engage à à livrer le produit dans les plus brefs délais.

Article 3 - ASSISTANCE

Ref4web met à la disposition du client une assistance technique par courrier, téléphone ou email.

Article 4 - PRIX DES SERVICES

Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le bon de commande; ils s'entendent TTC et sont payables en EUROS, d'avance et à la commande.

Les prix des prestations payées d'avance sont garantis pour la période concernée.

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

Ref4web se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Ref4web offre plusieurs facilités de paiement sans frais : mensuel, trimestriel, semestriel, en une fois ou en 10 fois.

Le premier versement se fait à la commande, le CLIENT choisit alors son mode de paiement ainsi que ses facilités.

Ref4web propose 2 modes de paiement :

  • Paiement par chèque à l'ordre de "GONZALEZ Thomas"
  • Paiement par virement
Banque Code banque Code agence N° de compte Clé RIB IBAN BIC
BNP Paribas 30004 00602 00001293621 55 FR76 3000 4006 0200 0012 9362 155 BNPAFRPPGAP

 

Article 6 - RESPONSABILITÉ

Ref4web ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site http://www.ref4web.com, mais également au service technique de Ref4web.

En aucun cas Ref4web ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

  • d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ouvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;
  • de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

Ref4web ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction (blacklistage, sandbox) qui pourrait être prise par les moteurs de recherches à la suite de la prestation de référencement car Ref4web s'engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche.

Article 7 - CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

La clause d'obligation de moyens pour les services de Référencement sera privée d'effet dans les cas suivants:

  • une modification majeure de l'algorithme d'un des moteurs de recherche durant la prestation
  • le nom de domaine du site du CLIENT présente un historique défavorable au sein des moteurs de recherche (pénalisation, blacklistage)
  • le CLIENT a supprimé les optimisations du référencement sur son site
  • le CLIENT a modifié profondément la structure de son site
  • le CLIENT ne nous a pas donné les moyens de mettre en place les optimisations pour le référencement (accès à son site ou mise en place par lui-même des optimisations préconisées).
  • le CLIENT n'a pas suivi nos préconisations de début de contrat
  • le CLIENT a mené de son côté des actions contraires aux règles de référencement (pages ou sites satellittes, textes cachés, inscriptions massives dans les annuaires, suroptimisation de ses pages)

Article 8 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Ref4web d'une part du devis signé par le client, d'autre part, du règlement. La date de début des contrats de référencement correspond à la date d'envoi du rapport de positionnement de début de contrat.

En l'absence de retour d'un de ces documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

Article 9 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'Article 7.

Il n'y a pas de tacite reconduction du contrat. A son terme une nouvelle souscription est proposée par Ref4web.

Article 10 - SUSPENSION

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, Ref4web se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

Article 11 - RÉSILIATION

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation du contrat, Ref4web s'engage à conserver pendant 12 mois et à le remettre au client sur sa demande l'ensemble des documents relatifs à son contrat.

Article 12 - OBLIGATION D'INFORMATION

Le client s'engage à informer, par écrit, Ref4web de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès d'Ref4web, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

Article 14 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La présente convention est soumise au droit français.

Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d'interprétation ou d'exécution du présent contrat, même après son terme, aux juridictions compétentes de Grenoble (FRANCE).

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